Retrouvez sur cette page la définition de différents termes autour de la PAC et du débat. Les mots suivis d’un astérisque et leurs définitions sont issus du dossier du maître d’ouvrage.
Aides compensatoires directes *
Ces aides, introduites par la réforme de la PAC de 1992, visaient à compenser la perte de revenu des agriculteurs, consécutive à la baisse des prix garantis. Leur calcul reposait sur des références individuelles de production réalisées dans le passé et elles étaient versées en fonction des productions actuelles de l’exploitant agricole.
Aides couplées *
Il s’agit d’aides, introduites par la réforme de 2003, dont le versement est lié à la production de certains végétaux ou certains animaux.
Aides découplées *
Il s’agit des aides qui, à partir de la réforme de 2003, ont pris la suite des aides compensatoires directes. Elles ne reposent plus sur le choix de production que fait chaque année l’agriculteur, mais continuent de tenir compte de références individuelles de production (dites « références historiques ») et sont versées par hectare.
Autorité environnementale *
Cette fonction liée à l’évaluation environnementale des plans et programmes est exercée au niveau national par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable, rattaché au ministère de la Transition écologique et Solidaire.
Bilan du débat public
Le bilan de chaque débat public est dressé par la Présidente de la CNDP. Il doit être rendu public dans les deux mois suivant la clôture du débat. Sa diffusion accompagne celle du compte rendu du débat rédigé par la commission particulière du débat public. Après la publication du bilan et du compte rendu, le maître d’ouvrage (le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) devra rendre compte de la manière dont il tiendra compte des enseignements du débat, et comment il les intégrera à l’élaboration du prochain Plan stratégique national (PSN) de la PAC.
Commission nationale du débat public
Créée en 1995 par la loi dite « Barnier », devenue autorité administrative indépendante en 2002, la CNDP est chargée de veiller au respect de la participation du public aux processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement présentant des enjeux socio-économiques et environnementaux significatifs.
Saisie le 2 octobre 2019 au sujet de l’élaboration du Plan stratégique national de la PAC, la CNDP a décidé que ce projet devait faire l’objet d’un débat public dont elle a confié l’animation à une Commission particulière (CPDP).
Pour en savoir plus : www.debatpublic.fr
Commission particulière du débat public
Lorsque la CNDP décide qu’un débat public doit être organisé, elle met en place une commission particulière chargée de le préparer et de l’animer. Une commission particulière se compose d’un ou d’une présidente et de 4 à 7 membres venant d’horizons divers et qui sont indemnisés par la Commission nationale du débat public.
La commission particulière est assistée d’une équipe administrative : un secrétaire général et un secrétaire adjoint ainsi que de plusieurs prestataires (web, communication, logistique, etc.).
Cette commission est, comme la CNDP, neutre et indépendante à l’égard des maîtres d’ouvrage et parties prenantes. Elle signe une charte de déontologie.
Pour en savoir plus sur les membres de la Commission particulière qui organise le débat ImPACtons!, cliquez-ici.
Compte rendu du débat
Le compte rendu du débat, établi sous la signature de la présidente de la commission particulière, est rendu public dans les deux mois suivant la clôture du débat. Le compte rendu s’attache particulièrement à restituer l’ensemble des arguments évoqués durant le débat. Sa diffusion accompagne celle du bilan du débat.
Après la publication du bilan et du compte rendu du débat, le maître d’ouvrage (le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) devra rendre compte de la manière dont il tiendra compte des enseignements du débat, et comment il les intégrera à l’élaboration du prochain Plan stratégique national de la PAC.
Conditionnalité des aides *
Ce concept, introduit lors de la réforme de la PAC de 2003 et renforcé par les réformes suivantes, signifie que les aides de la PAC ne sont versées aux bénéficiaires qu’à condition qu’ils respectent des règles précises fixées au niveau européen en matière d’environnement, de santé et de bien-être animal. Des exemples sont donnés dans la fiche du maître d’ouvrage La PAC aujourd’hui.
Convergence *
Il s’agit d’un processus engagé par la réforme de 2013 qui vise à réduire les écarts des montants par hectare d’aide découplée payés à l’intérieur d’un État membre de l’UE (convergence dite interne) et entre États membres (convergence dite externe).
COP 21 *
Une COP est une grande conférence internationale sur le climat qui réunit les États engagés depuis 1992 par la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques. COP est un acronyme anglais “Conference Of Parties”, qui signifie conférence des parties. Les “parties” étant les signataires de la Convention (195 pays + l’Union européenne). L’objectif de chaque conférence est de faire le point sur l’application de la Convention et de négocier les nouveaux engagements. La 21e conférence, ou COP21, s’est tenue à Paris et a élaboré les bases d’un nouvel accord sur le climat.
Débat public
Le débat public dure plusieurs mois au cours desquels chaque commission particulière organise la participation des citoyens autour du projet, du plan ou du programme mis en débat. Les modalités d’information et de participation mises en œuvre sont multiples et se composent généralement de rencontres publiques (réunions, ateliers, conférences de citoyens…) et de dispositifs en ligne via le site du débat et les réseaux sociaux.
Le site internet du débat permet ainsi à toutes et tous, non seulement de trouver l’information nécessaire à une bonne appréhension du projet en débat, mais également de s’exprimer selon les modalités les plus adaptées.
L’ensemble des frais liés à l’organisation du débat est à la charge du maître d’ouvrage via un fonds de concours ; les membres de la commission particulière sont quant à eux indemnisés et défrayés par la CNDP, ce qui garantit leur indépendance.
Deux mois après la clôture du débat public, la Présidente de la Commission particulière rédige un compte rendu du débat, et la Présidente de la Commission nationale établit son bilan.
Diversification des cultures *
Il s’agit d’une des trois conditions que doit respecter un agriculteur pour toucher le paiement vert. Elle consiste en l’existence d’au moins 2 cultures différentes pour des exploitations de plus de 10 hectares, et au moins 3 cultures au-delà de 30 ha, sachant que la culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % des terres arables de l’exploitation et que les deux cultures principales ne peuvent pas occuper ensemble plus de 95 % de cette même surface.
Dossier du maître d’ouvrage
Le dossier du maître d’ouvrage est le dossier soumis à débat. Il présente les enjeux du Plan stratégique national de la PAC.
Ce dossier est soumis à l’approbation préalable de la Commission particulière du débat public avant d’être présenté à la Commission nationale du débat public afin qu’elle puisse juger de son caractère suffisamment complet pour pouvoir lancer le débat.
Consultez le dossier du maître ouvrage
Eco-régime *
Il s’agit d’une des deux innovations majeures introduites par la Commission européenne pour la PAC durant la période 2021-2027. Elle consiste à faire financer à 100 % par l’Europe (via le FEAGA) des mesures annuelles pour rémunérer des pratiques agricoles favorables à l’environnement et au climat.
EGAlim *
Lancés en juillet 2017, les États généraux de l’alimentation ont réuni des représentants de toutes les parties prenantes de l’alimentation sous tous ses aspects qualitatifs, quantitatifs et sanitaires, du producteur au consommateur, en passant par la transformation, la distribution des produits et les pouvoirs publics. Les contributions se sont articulées autour de deux grands chantiers (création et répartition de la valeur ; alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous) et ont permis d’établir une feuille de route partagée par toutes les parties. La loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été promulguée le 30 octobre 2018 à l’issue du processus des États généraux.
FEAGA et FEADER *
FEAGA, fonds européen agricole de garantie, et FEADER, fonds européen agricole pour le développement rural, ont été créés à l’occasion de l’adoption du budget européen pour la période 2007-2013. Ils ont pris la suite du FEOGA qui servait depuis 1962 comme caisse pour gérer toutes les aides agricoles européennes. Le FEAGA finance les aides dites du premier pilier de la PAC (principalement les paiements directs aux agriculteurs versés annuellement et les mesures de soutien aux marchés). Le FEADER finance les mesures dites du second pilier de la PAC, décrites dans des programmes pluriannuels de développement rural (ayant une portée nationale ou régionale, selon les choix des États membres). Les aides du FEADER sont cofinancées par des crédits nationaux (apportés par l’État, les Régions ou d’autres financeurs publics comme par exemple les Agences de l’eau).
GES *
Gaz à effet de serre. Il s’agit de toutes les émissions de gaz ayant un effet sur le réchauffement climatique. Elles sont calculées en tonnes équivalentes de gaz carbonique.
IAA *
Industries agroalimentaires.
ICHN *
Il s’agit d’une aide de la PAC, intitulée « indemnité compensatoire de handicaps naturels et spécifiques », et financée par le FEADER. Elle est versée aux agriculteurs situés dans certaines zones (notamment les zones de montagne) et vise à réduire les différences de revenus dues à ces handicaps.
Infrastructures agroécologiques *
Notion introduite par la proposition de réforme de la PAC post 2020, équivalente aux surfaces d’intérêt écologique définies dans le cadre de la PAC 2007-2013, mais dans un sens plus restrictif puisque les surfaces utilisées pour produire des cultures fixant l’azote ne sont pas prises en compte.
LEADER *
C’est le nom du programme européen, financé dans le cadre du FEADER, qui vise à soutenir des projets pilotes en zone rurale. Il donne aux territoires un cadre propice à l’émergence de projets collectifs suivant une logique ascendante.
MAEC *
Mesures agroenvironnementales et climatiques. Ces mesures sont financées par le FEADER. Elles permettent d’aider financièrement les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition.
Nodu *
Il s’agit du nombre de doses unités. C’est un indicateur utilisé pour suivre la consommation de produits phytosanitaires en France.
Objectif stratégique *
Il s’agit d’une notion créée par le Plan stratégique national (PSN). Ils sont au nombre de 9.
OMC *
Organisation mondiale du commerce. Cette Organisation internationale, intergouvernementale, basée à Genève, s’occupe des règles régissant les accords commerciaux à caractère international (on dit aussi multilatéral) entre les États.
ONG *
Organisation non gouvernementale.
OPA *
Organisation Professionnelle agricole.
OTEX *
L’Orientation technico économique des exploitations est une classification européenne. Elle a été introduite suite à la réforme de la PAC de 2003 et s’est appliquée pour la première fois à l’occasion du recensement agricole de 2010.Elle consiste à classer les exploitations en 18 catégories détaillées (par exemple céréales et oléoprotéagineux ou bovin lait) dès lors que la production brute standard de la ou des productions concernées dépasse les deux tiers de celle de l’exploitation agricole.
PAC *
La Politique agricole commune est la première politique commune européenne créée suite à la signature du Traité de Rome en 1957 pour établir la Communauté économique européenne. Elle a fait régulièrement l’objet de réformes.
Paiement « Jeune agriculteur » *
Pour toucher cette aide, les agriculteurs doivent avoir 40 ans ou moins au 31 décembre de l’année de la première demande de ce paiement, s’être installé dans les 5 dernières années et avoir un diplôme de niveau IV (bac) ou une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle. Cette aide relève du premier pilier de la PAC, elle est complémentaire à la dotation jeune agriculteur financée dans le cadre du FEADER, qui est une aide à l’installation.
Paiement redistributif *
Aide introduite par la réforme de 2013, versée pour un nombre limité d’hectares par exploitation (52 hectares), afin d’aider davantage les exploitations agricoles de taille inférieure ou égale à la moyenne, au motif qu’en général elles génèrent plus d’emplois.
Paiement vert *
Cette aide est proportionnelle au montant de l’aide découplée perçue par un agriculteur, dès lors qu’il est en agriculture biologique, ou qu’il respecte trois critères bénéfiques pour l’environnement : qu’il maintienne ses prairies permanentes, qu’il diversifie ses cultures et qu’il dispose de surfaces d’intérêt écologique pour au moins 5 % de ses terres.
PIB *
Produit intérieur brut. Il sert à mesurer la richesse produite par un pays.
POSEI *
Le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité a pour objectif d’améliorer la compétitivité économique et technique des filières agricoles des régions ultrapériphériques de l’UE en tenant compte de leurs handicaps géographiques et économiques, notamment de l’éloignement, de l’insularité, de la faible superficie, du relief et du climat difficile, de la dépendance économique vis-à-vis de certains produits d’importation et de la concurrence internationale. Il est financé par le FEAGA.
Premier pilier *
Ce sont les aides qui concernent le soutien des marchés et le revenu des agriculteurs. Elles sont financées par le FEAGA. Dans les Régions ultrapériphériques de l’UE, ces mesures sont regroupées au sein du POSEI.
Prix garantis *
C’est par des prix stables et garantis que la PAC, pendant les trente premières années de son existence, a orienté la production des agriculteurs pour les aider à répondre aux attentes alimentaires de la société.
PSN *
Le Plan stratégique national est la seconde innovation majeure introduite par la Commission européenne pour la période 2021-2027. Elle consiste à demander à chaque État membre de produire un document dans lequel il devra, au regard des objectifs assignés à la PAC, définir ses priorités et expliquer ses choix en termes de types d’aides qu’il mettra en œuvre (tout en précisant les budgets affectés à chaque aide et les modalités d’attribution de ces aides) pour répondre à ses besoins.
Réseau Rural National *
Financé par le FEADER, le Réseau rural national est une plateforme d’échange entre les acteurs du développement local. Il contribue aux réflexions, échanges et débats sur les territoires ruraux et les politiques utiles à leur développement. Il est copiloté par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et Régions de France.
SAU *
Surface agricole utile. Il s’agit d’un instrument statistique relatif à la surface foncière déclarée par les exploitants agricoles comme utilisée par eux pour la production agricole.
Second pilier *
Ce sont toutes les mesures financées par le FEADER en faveur du développement rural.
Surface d’intérêt écologique *
Leur maintien, à hauteur de 5 % des terres arables de l’exploitation agricole, est une des trois conditions exigées pour toucher le paiement vert. Ces surfaces peuvent être occupées par des haies, des arbres, des mares, des cultures fixant l’azote, etc.
UE *
L’Union européenne a vu formellement le jour suite au Traité de Maastricht le 1er novembre 1993 et pris la suite de la Communauté économique européenne. Avant la sortie du Royaume-Uni, elle compte 28 États membres qui par ordre d’adhésion puis alphabétique sont : en 1957 l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, en 1973 le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni, en 1981 la Grèce, en 1986 l’Espagne et le Portugal , en 1995 l’Autriche, la Finlande et la Suède , en 2004 Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, en 2007 la Bulgarie et la Roumanie puis en 2013 la Croatie. La sortie du Royaume-Uni, le 31 janvier 2020, a ramené le nombre de ses membres à 27.
Vache allaitante *
Une vache allaitante est une vache de race à viande ou mixte (lait et viande) destinée à l’élevage de veaux pour la production de viande. Elle se distingue donc d’une vache laitière dont la vocation première est de produire du lait.
* terme et définition issus du dossier du maître d’ouvrage